Depuis l’instauration de la loi ALUR en 2014, les professionnels de l’immobilier doivent composer avec de nouvelles obligations réglementaires. Parmi elles, la formation continue occupe une place centrale, mais cette exigence est-elle réellement obligatoire ? Qui est concerné et quels risques en cas de manquement ?
La réglementation de la formation Loi ALUR : une obligation légale pour les professionnels de l’immobilier
La Loi ALUR et l’obligation de formation continue
La loi ALUR, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a pour objectif de professionnaliser davantage le secteur immobilier et de mieux protéger les consommateurs. Elle introduit une obligation de formation continue pour tous les titulaires de la carte professionnelle, appelée carte T. Cette formation vise à maintenir les compétences des professionnels à jour. Elle doit porter sur des thèmes juridiques, économiques, techniques, ainsi que sur la déontologie, qui doit faire l’objet d’au moins deux heures de formation tous les trois ans. L’obligation est clairement encadrée : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. À l’issue de chaque formation, un certificat conforme doit être conservé, nécessaire au renouvellement de la carte. Pour se conformer facilement, des plateformes spécialisées comme academie-immobilier.fr proposent des modules adaptés, accessibles en ligne, éligibles au CPF.
Les professionnels concernés par la formation Loi ALUR
Tous les acteurs de l’immobilier n’échappent pas à cette règle. En premier lieu, les titulaires de la carte professionnelle (Transaction, Gestion, Syndic) sont directement concernés. Les négociateurs, collaborateurs habilités, ainsi que les directeurs ou responsables d’agence, même sans carte à leur nom, doivent aussi suivre cette formation s’ils participent à des activités soumises à réglementation. Les mandataires indépendants et les personnes en reconversion professionnelle souhaitant intégrer le secteur sont eux aussi visés par cette exigence. En somme, toute personne impliquée de manière active dans la transaction, la location ou la gestion de biens immobiliers doit pouvoir justifier de sa formation.
Les risques en cas de non-respect de l’obligation
Ne pas se former, c’est s’exposer à des sanctions administratives. La plus immédiate est le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Or, sans carte, impossible de poursuivre son activité. En cas de contrôle aléatoire, l’absence de justificatif peut entraîner une sanction disciplinaire ou une suspension temporaire de l’activité. Une convocation ou un avertissement peuvent également être adressés par la CCI si les documents fournis sont incomplets ou non conformes. Ces mesures, bien que graduées, peuvent gravement affecter la pérennité d’une agence ou la crédibilité d’un professionnel.
| Situation | Conséquence | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Carte T arrivée à échéance, formation non-suivie | Non-renouvellement | CCI |
| Contrôle aléatoire | Sanction administrative ou suspension temporaire | Préfet / CCI |
| Demande de justificatifs incomplète | Convocation, nouveau contrôle, avertissement | CCI |
Les modalités pratiques de la formation Loi ALUR
La formation Loi ALUR obéit à des modalités précises. La durée imposée atteint 14 heures annuelles ou 42 heures sur trois ans, renouvellement après renouvellement. Parmi ces heures, une part incompressible de 2 heures concerne la déontologie. Les formats s’adaptent désormais aux nouveaux usages : e-learning, modules en packs selon les thématiques choisies, sessions en présentiel ou à distance. Cela donne aux professionnels plus de flexibilité, sans pour autant leur permettre de négliger l’exigence réglementaire.
Les questions les plus fréquentes et les solutions pratiques pour se former efficacement
Les démarches pour s’inscrire à une formation Loi ALUR
Choisir une formation conforme passe d’abord par la sélection d’un organisme certifié et spécialisé en immobilier. Ensuite, il convient de comparer les formats disponibles. De nombreux professionnels optent aujourd’hui pour des parcours en ligne, plus souples et facilement intégrables dans un agenda chargé. Il est aussi possible de bénéficier d’un financement via le CPF, Pôle emploi ou d’autres dispositifs, selon votre situation. Une fois la formation achevée, vous recevez une attestation nominative, que vous devrez présenter lors de la demande de renouvellement de votre carte T.
Les tarifs, financements et formats disponibles
Le coût d’une formation Loi ALUR varie selon sa durée et le format choisi. Une session de 14 heures coûte en moyenne entre 150 et 400 euros, tandis qu’un pack de 42 heures peut aller de 350 à 950 euros. De nombreuses formations sont finançables via le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif permet de réduire, voire d’annuler, le reste à charge pour les professionnels. Certaines plateformes proposent également des packs tout compris, incluant attestation, support pédagogique et assistance.
Les thèmes incontournables de la formation Loi ALUR
Les contenus abordés doivent répondre à des critères stricts. Parmi les thèmes obligatoires, on retrouve la déontologie immobilière. À cela s’ajoutent des modules sur la législation en vigueur, la fiscalité immobilière, les techniques de vente, la gestion locative ou encore la digitalisation des services. Chaque professionnel peut adapter sa formation en fonction de son profil et de ses missions. Par exemple, un gestionnaire pourra privilégier des modules sur les baux et la comptabilité locative, tandis qu’un commercial renforcera ses compétences en négociation ou en prospection digitale.
La formation Loi ALUR est bel et bien obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier exerçant sous couvert d’une carte T ou habilitation. Elle ne constitue pas seulement une formalité administrative, mais une garantie de compétence, de sérieux et de conformité pour les acteurs du secteur. Plutôt que de la percevoir comme une contrainte, mieux vaut la considérer comme une opportunité de développement professionnel. En vous formant régulièrement, vous sécurisez votre activité, améliorez votre expertise et renforcez la confiance de vos clients. Grâce à des solutions adaptées et accessibles, se former devient plus simple, plus rapide et surtout indispensable pour continuer à exercer en toute légalité et efficacité.
